MENTIONS LÉGALES DU SITE :

MDC est une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 6.744.000€

RCS Aurillac B 582 026 282
Code APE : 3102Z 
N° TVA : FR 945 82 026 282
SIREN : 582026282
SIRET : 58202628200027
Adresse:  15 avenue Martial Lapeyre, 15210 YDES
Dirigeant : Guillaume Leprettre

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET :

Le site et chacun des éléments, y compris et sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de MDC. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement exprès de MDC.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir la règle qui s’applique aux commandes acceptées par la société MDC (ci-après « le Fournisseur ») avec ses clients (ci-après « le Client ») à tous les produits (ci-après les « Produits ») vendus par le Fournisseur.

Les présentes CGV annulent les précédentes. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Ces conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat, ou d’une façon générale, sur ses documents commerciaux, quel que soit la date à laquelle lesdites stipulations sont exprimées sauf accord exprès et écrit du Fournisseur. 

ARTICLE 2. COMMANDES

Le Client est engagé vis-à-vis du Fournisseur dès la réception d’une commande par le Fournisseur.

Le Fournisseur n’est engagé à exécuter une commande du Client qu’après émission d’un Accusé de Réception de Commande (ARC) au client qui vaut acceptation. 

Aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée par le fournisseur 48 heures après la date de notre confirmation (ARC).

En cas d’acceptation de la demande d’annulation par le Fournisseur, avant mise en fabrication, celui-ci pourra facturer au Client tout ou partie des frais déjà engagés en vue de l’exécution de la commande.

Après l’envoi de l’ARC, les modèles spéciaux, établis sur la base des informations fournies par le Client (quantitatifs, descriptif et plans) ne peuvent en aucun cas être annulés.

ARTICLE 3. PRIX- FACTURES - PAIEMENT

Les prix s’entendent hors taxes et sont majorés du taux de TVA. A ceux-ci, peuvent s’ajouter des frais de transport et d’emballage dans le cas de prestations spécifiques validées avec le Client (Livraison Directe Domicile (LDD), …), eco taxes, …)

La facturation est faite aux conditions économiques connues à la date de leur rédaction. Aussi ce prix peut être modifié à tout moment par le Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à appliquer, aux produits commandés, le prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

En l’absence de convention particulière, le prix est payable à 30 jours date de facturation. En cas de non-paiement à l’échéance, le Fournisseur se réserve le droit, soit d’exiger des garanties, soit d’annuler le solde des commandes en carnet, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant en résulter. En outre la totalité de la créance du Fournisseur deviendrait alors de plein droit exigible. Tout paiement intervenant après la date résultant des présentes CGV ou après la date contractuelle de règlement figurant sur la facture, si celle-ci est postérieure à la date prévue dans lesdites CGV, donnera lieu de plein droit à facturation : 

​- de pénalités de retard  à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour suivant la date de l’échéance jusqu’au jour où le Fournisseur pourra effectivement disposer du paiement sur son compte.
​-de l’indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement

Aucun escompte ne sera accordé par le Fournisseur pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement à terme convenu, le Fournisseur s’autorise à suspendre immédiatement les expéditions ou à annuler les commandes ou marchés en cours.

Toute livraison partielle donne lieu à un paiement sans qu’il puisse être invoqué que la commande n’est pas exécutée complètement.

Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive de paiement de celle-ci. En cas de réclamation, le Fournisseur établira un avoir à déduire d’une prochaine échéance.

ARTICLE 4. EXPEDITIONS - TRANSPORTS - LIVRAISONS

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas d’expédition franco de port sauf convention écrite entre les parties.

Pour ces motifs, le Fournisseur décline toutes responsabilités au sujet des avaries, pertes ou retards que les marchandises pourraient subir au cours du transport. Il appartient au client destinataire de faire les réserves nécessaires et d’engager le recours vis-à-vis du transporteur :

- Réserves claires et précises sur le récépissé de livraison

- Confirmation par lettre recommandée dans les 3 jours suivant le jour de livraison

Sauf avis contraire, les délais indiqués sur l’ARC du Fournisseur s’entendent « Départ Usine ». Aucune pénalité de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages-intérêts n’est applicable en cas de retard de livraison.

Les écarts de quantité, les avaries survenues au cours du transport, ainsi que les défauts apparents doivent être signalés au Fournisseur à la livraison. Aucune réclamation concernant la composition de livraison, quantité, ou non-conformité avec le bordereau de livraison ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise par le client.

Les pièces signalées comme défectueuses ne peuvent être créditées qu’après avoir été reconnues comme telles par le Fournisseur. Aucune note de débit établie d’office ou de déduction directe sur facture ne seront acceptées.

En cas de Livraison Directe Domicile (LDD), le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit du déchargement qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison par le transporteur en raison d’un accès difficile ou non approprié. Le déchargement des marchandises est à la charge du client sauf stipulation contraire. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques

Le Client fait son affaire de la conservation, de la reprise, du recyclage ou de la destruction des emballages.

Le Fournisseur ne pourra accepter le retour d’un produit non conforme, ou présentant des défauts apparents, que si les conditions suivantes sont remplies :

- à chaque produit doit être rattaché, par écrit, le motif précis de la réserve ;

- le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine complet et en bon état ;

- le Client ne doit avoir apporté aucune modification ou altération aux produits (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle etc.).

En cas de retour accepté par le Fournisseur, le produit concerné pourra, selon le cas, être remplacé ou réparé, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de dégradation des produits du fait du transport, si le Fournisseur était responsable du transport, la responsabilité du Fournisseur est limitée au remplacement gratuit des produits endommagés.

ARTICLE 5. PRODUITS – GARANTIES

Les produits du Fournisseur sont fabriqués avec le plus grand soin. Celui-ci est tenu de fournir des Produits conformes aux cahiers des charges signés avec le Client sous réserves de tolérances spécifiées au Client. 

Les Produits peuvent cependant être soumis à des aléas résultant de causes fortuites ou de variations dans les matières premières. Ces éléments sont réputés être connus par le Client.

Toutes variations étrangères aux conditions de fabrication des Produits, non imputables au Fournisseur, affectant la composition, le comportement, la consistance ou les propriétés des Produits, seront considérées comme des cas fortuits et ne pourront engager la responsabilité du Fournisseur à quel titre que ce soit. Plus généralement, le Fournisseur n’assume pas les risques affectant les composants des Produits qui proviennent d’une cause étrangère au Fournisseur.

Les spécifications et performances figurant dans les catalogues et notices techniques du Fournisseur ne sont données que dans le cas d’une utilisation normale de ses Produits tant en ce qui concerne leur mise en œuvre, leur mise en service, et leur fonctionnement qui doivent être effectués selon les règles de l’art et les usages en la matière.

Les Garanties et durées de Garantie sont listées dans un livret de garantie à la disposition du Client. Celui-ci est supposé en avoir pris connaissance et les accepter.

ARTICLE 6. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Pour les Produits, les modèles, plans, études, calculs, documents et outillages du Fournisseur, restent son entière propriété. Le Fournisseur conserve intégralement la propriété de ses documents ou objets, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite préalable.

Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de toutes nos livraisons que le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prévu par les parties, le Fournisseur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble de résoudre le contrat suivant les modalités ci-après.

Le Client supporte dès la livraison tous les risques que le Produit peut courir ou occasionner. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-paiement par le Client, le Fournisseur sans perdre aucun autre de ses droits pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du Client. Le Fournisseur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des Produits impayés détenus par le Client. Le Client supporte également les frais de contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Fournisseur peut résoudre le présent contrat sans autre mise en demeure que celle prévue par la déchéance du terme ou la reprise des Produits. Le Client doit veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. Toute opération sur les Produits est interdite en cas de cessation de paiement, ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire sauf autorisation express de la part du Fournisseur. En cas de revente des Produits, le Client s’engage à communiquer au Fournisseur notamment en cas de non-paiement, les noms et adresse de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

Les faits en dehors du contrôle du Fournisseur, tel que les accidents survenus aux machines, les grèves partielles ou totales, y compris les grèves survenant chez les fournisseurs du Fournisseur : le lock-out, l’état de guerre, les incendies, les arrêts dans les moyens de transport, les difficultés d’approvisionnement, (notamment en matières premières) et, plus généralement, tous les cas de Force Majeure, dégagent le Fournisseur de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de retards de livraisons, d’inexécution totale ou partielle de commandes en relation avec ces circonstances.

Le Fournisseur sera libéré de ses obligations pour toute partie du contrat qui ne serait pas encore exécutée à la date de la survenance d’un cas de force majeure, ou de tous faits en dehors de son contrôle, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution du contrat.

ARTICLE 8. LOI APLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi que les contrats passés entre le Fournisseur et le Client en application des dites conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout différend pouvant survenir entre le Client et le Fournisseur sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social du Fournisseur, même en cas de stipulation sur les lettres ou les factures du Client, de même qu’en cas d’appel en garanties ou de pluralité de défendeurs. 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées par le Fournisseur sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes.

Le Fournisseur conserve les données à caractère personnel du Client pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité visée, et pour répondre aux différentes obligations légales et règlementaires : 10 ans après l’émission d’une commande ou d’une facture et durant toute la durée de la garantie commerciale pour les produits bénéficiant d’une telle garantie.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers les données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, …).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » modifiée par la Loi n°2018-943 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement général de Données Personnelles « RGPD » UE n° 2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits via l’adresse e-mail suivante : donneespersonnelles@menuiseriesducentre.fr.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 10. ECOMAISON

Le numéro d’immatriculation FR216324_10MFPY attestant de l'enregistrement au registre des producteurs pour la filière Eléments d’Ameublement, a été attribué par l'ADEME à la société MDC. Ce numéro d’immatriculation atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs pour la filière Eléments d’Ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecomaison.